Droit de la famille
Les avocats et notaires spécialisés en droit de la famille manipulent des données parmi les plus sensibles : actes d'état civil, jugements de divorce, conventions parentales, successions et tutelles. anonym.legal proposera des flux de pseudonymisation conformes au Code civil et au RGPD pour les données de catégorie spéciale, préservant la confidentialité des membres de la famille lors du partage.
Zadania
Anonymiser la requête en divorce par consentement mutuel (convention notariée)
Code civil art. 229-1 à 229-4Anonymiser l'assignation en divorce contentieux pour consultation et formation
Code civil art. 242 ; CPC art. 1106 et s.Anonymiser un jugement de divorce avant publication ou partage
Code civil art. 270 ; CPC art. 538Anonymiser la convention parentale sur l'exercice de l'autorité parentale
Code civil art. 372 ; art. 373-2Anonymiser l'ordonnance sur la résidence alternée ou principale de l'enfant
Code civil art. 373-2-9 ; CPC art. 1070 à 1074-4Anonymiser le rapport d'enquête sociale pour partage avec les parties
CPC art. 1070 ; art. 1072Anonymiser le compte rendu d'audition de l'enfant par le juge
CPC art. 338-1 à 338-12 ; Code civil art. 388-1Anonymiser le dossier d'assistance éducative avant partage interdisciplinaire
Code civil art. 375 ; CPC art. 1181 à 1200-1 ; RGPD art. 9Anonymiser le procès-verbal de médiation familiale pour archivage et formation
CPC art. 131-1 à 131-15 ; loi n° 95-125 art. 21 et s.Anonymiser la requête en sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Code civil art. 425 à 432Anonymiser le jugement d'habilitation familiale pour partage ou formation
Code civil art. 494-1 à 494-12 ; CPC art. 1260-1 et s.Anonymiser le contrat de mariage ou la convention de régime matrimonial
Code civil art. 1387 et s. ; art. 1397Anonymiser la convention de PACS pour modèle ou partage avec des conseillers
Code civil art. 515-1 à 515-7Anonymiser l'acte de reconnaissance d'enfant pour usage juridique externe
Code civil art. 316Anonymiser le dossier de filiation contestée avant expertise ou partage
Code civil art. 332 à 337Anonymiser le dossier d'adoption plénière ou simple pour partage ou formation
Code civil art. 343 à 370-2Anonymiser un acte d'état civil (naissance, mariage, décès) pour usage juridique externe
Code civil art. 55 à 59 ; art. 61Anonymiser l'attestation de concubinage ou de vie commune pour usage externe
Code civil art. 515-8Anonymiser la déclaration conjointe sur l'exercice de l'autorité parentale
Code civil art. 372 ; art. 371-1