Contentieux civil
Les avocats et magistrats engagés dans le contentieux civil constituent des dossiers comportant des données d'identité, des pièces médicales, des relevés financiers et des correspondances privées. anonym.legal proposera des flux de pseudonymisation conformes au Code de procédure civile et au Code civil, permettant le partage sécurisé des pièces de procédure sans exposer les parties identifiées.
작업
Anonymiser les conclusions au fond avant communication à la partie adverse
Code de procédure civile, art. 768Pseudonymiser l'assignation en justice avant archivage ou partage interne
Code de procédure civile, art. 56Pseudonymiser les pièces communiquées avant transmission à la partie adverse
Code de procédure civile, art. 132Anonymiser le bordereau de communication de pièces pour l'archivage interne
Code de procédure civile, art. 132Pseudonymiser les attestations de témoins pour la constitution du dossier de plaidoirie
Code de procédure civile, art. 202Anonymiser le procès-verbal d'audition dans le cadre des mesures d'instruction in futurum
Code de procédure civile, art. 145Pseudonymiser le rapport d'expertise judiciaire avant archivage ou formation interne
Code de procédure civile, art. 263-284Pseudonymiser le dossier de plaidoirie avant transmission aux membres de l'équipe
Code de procédure civile, art. 16Pseudonymiser une décision de première instance avant publication ou partage
open data des décisions de justice (article L111-13 COJ)Pseudonymiser la requête au juge des référés pour l'archivage interne
Code de procédure civile, art. 145Anonymiser l'ordonnance sur requête pour l'intégration dans une base de précédents
Code de procédure civile, art. 145Pseudonymiser le mémoire en appel avant archivage ou partage avec la juridiction d'appel
Code de procédure civile, art. 768Pseudonymiser la requête en injonction de payer pour archivage interne
Code de procédure civile, art. 1405Pseudonymiser le procès-verbal de constat d'huissier pour l'archivage et la formation
Code civil, art. 1353Pseudonymiser le dossier de saisie conservatoire avant archivage interne
RGPD, art. 6(1)(c)Pseudonymiser les pièces transmises au médiateur avant la procédure de médiation civile
Code civil, art. 1240Pseudonymiser le dossier de demande d'aide juridictionnelle pour archivage au cabinet
RGPD, art. 6(1)(c)