Données de santé
Les établissements de soins, éditeurs de logiciels médicaux et chercheurs en santé traitent des données parmi les plus protégées du droit français : dossiers patients, comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'examens et données génétiques. anonym.legal proposera des flux conformes au Code de la santé publique, à la certification HDS et au RGPD pour les données de catégorie spéciale.
وظایف
Anonymiser le dossier médical informatisé (DPI) pour partage hors soins
CSP L1111-7 ; RGPD art. 9Anonymiser les comptes rendus d'hospitalisation pour audit qualité
CSP L1112-1 ; RGPD art. 9, art. 32Anonymiser les comptes rendus opératoires pour enseignement chirurgical
CSP L1110-4 ; RGPD art. 9Anonymiser les résultats d'examens biologiques pour recherche secondaire
RGPD art. 9 ; CSP L1110-4 ; Loi 78-17 art. 66Anonymiser les ordonnances médicales pour études pharmaco-épidémiologiques
CSP L1110-4 ; RGPD art. 9 ; Loi 78-17 art. 66Anonymiser les dossiers psychiatriques pour recherche et formation clinique
RGPD art. 9 ; CSP L1110-4 ; Loi 78-17 art. 65Anonymiser les dossiers obstétricaux pour audit périnatal et recherche
RGPD art. 9 ; CSP L1110-4 ; Loi 78-17 art. 66Anonymiser les dossiers de recherche clinique (loi Jardé) après clôture de l'essai
CSP L1121-1 et seq. ; RGPD art. 9(2)(j), art. 89 ; Loi 78-17 art. 66Préparer une extraction SNDS pour la recherche en santé (pseudonymisation / anonymisation)
CSP L1461-1, L1461-2, L1461-7 ; Loi 78-17 art. 66 ; RGPD art. 9(2)(j), art. 89Anonymiser les dossiers de pharmacovigilance pour partage avec l'ANSM
RGPD art. 9 ; CSP L1110-4 ; Loi 78-17 art. 66Anonymiser un dossier patient pour publication dans une revue scientifique
RGPD art. 9(2)(j), art. 89 ; CSP L1110-4 ; Loi 78-17 art. 66Anonymiser les dossiers patients pour audit qualité hospitalier (RMM, CREX)
CSP L1112-1 ; RGPD art. 9(2)(h), art. 32 ; Loi 78-17 art. 65Préparer un dossier de signalement d'événement indésirable grave (EIG) anonymisé pour analyse interne
CSP L1110-4 ; RGPD art. 9(2)(h) ; Loi 78-17 art. 65Préparer la communication du dossier médical aux ayants droit après décès (CSP L1111-7)
CSP L1111-7 ; RGPD art. 9 ; Loi 78-17 art. 65Préparer les dossiers de données de santé pour un audit de certification HDS
CSP L1111-8 ; Référentiel HDS (ANS) ; RGPD art. 32, art. 35Anonymiser les données de consultations de télémédecine pour amélioration du service
CSP L1111-7, L1111-8 ; RGPD art. 9, art. 32 ; Référentiel HDS (ANS)