Droit pénal
Les avocats pénalistes et magistrats instructeurs constituent des dossiers très sensibles : procès-verbaux, réquisitoires, rapports d'expertise, extraits de casier judiciaire et pièces d'audience. anonym.legal proposera des flux de pseudonymisation conformes au Code de procédure pénale et au RGPD pour les données relatives aux infractions pénales, facilitant la communication sécurisée des pièces entre les parties.
Uzdevumi
Anonymiser un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 (B3) avant partage
CPP art. 777Anonymiser un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2 (B2) pour contrôle interne
CPP art. 776Préparer et anonymiser un dossier de demande d'effacement du casier judiciaire
CPP art. 798Anonymiser un dossier de plainte simple avant classement ou archivage
CPP art. 15-3Anonymiser une plainte avec constitution de partie civile avant communication
CPP art. 85Anonymiser un procès-verbal d'audition de témoin pour partage entre conseils
CPP art. 101 et s.Anonymiser un procès-verbal de garde à vue pour consultation défense
CPP art. 63 et seq.Pseudonymiser les pièces transmises au juge d'instruction sous secret de l'enquête
CPP art. 11Anonymiser un réquisitoire introductif avant partage avec la défense ou experts
CPP art. 80Anonymiser une ordonnance de mise en examen pour archivage et partage interne
CPP art. 80-1Anonymiser une ordonnance de placement en détention provisoire
CPP art. 145Anonymiser un jugement correctionnel avant diffusion interne ou publication académique
RGPD art. 10Anonymiser un rapport d'expertise médico-légale avant communication aux parties
CP art. 226-13Anonymiser le compte-rendu d'audition d'un médecin levant le secret professionnel
CP art. 226-14Anonymiser un rapport de police judiciaire pour transmission à l'avocat de la défense
CPP art. 75 et s.Anonymiser un courrier de signalement au procureur (art. 40 CPP) avant envoi
CPP art. 40Anonymiser un dossier disciplinaire interne avant transmission à une autorité judiciaire
RGPD art. 10 ; Loi 78-17 art. 46Anonymiser les retranscriptions d'écoutes téléphoniques pour analyse de défense
CPP art. 100