Anonymiser un rapport d'analyse LCB-FT pour partage avec l'audit ou un tiers – Anonymisation conforme au RGPD selon CMF art. L561-10-2
L'article L561-10-2 du Code monétaire et financier impose à l'assujetti de procéder à un examen renforcé de certaines opérations et d'en documenter les résultats par écrit. Ces rapports d'analyse contiennent des informations nominatives sur les clients et leurs opérations. anonym.legal pseudonymise ces rapports pour partage sécurisé avec l'audit interne ou externe. Cette obligation d'examen renforcé résulte de la transposition de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 par l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsque le responsable LCB-FT ou son délégué doit partager un rapport d'analyse d'opération renforcée avec un auditeur interne, un comité de conformité, ou un prestataire externe, sans divulguer les données personnelles du client analysé.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le rapport d'analyse LCB-FT au format PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les données nominatives : nom du client, noms des contreparties, références de compte, adresses, nationalités.
- Chaque entité est pseudonymisée de manière cohérente ; les typologies de risque, montants, pays impliqués et chronologie restent intacts.
- Les conclusions de l'analyse et les décisions prises (déclaration ou non-déclaration) sont préservées.
- Un tableau de correspondance réversible est généré et chiffré, avec accès restreint au responsable LCB-FT.
- Exportez le rapport pseudonymisé pour diffusion aux destinataires autorisés.
Ce que vous fournissez
- Rapport d'analyse LCB-FT au format PDF ou DOCX
- Relevés de compte ou extraits de transactions liés à l'analyse (optionnel)
Limites & précautions
- L'interdiction d'informer le client de l'existence d'une analyse renforcée pouvant déboucher sur une déclaration de soupçon (CMF art. L561-18) s'applique — le rapport pseudonymisé ne peut pas être communiqué au client.
- anonym.legal ne porte pas d'appréciation sur la qualité de l'analyse ou sur le bien-fondé de la décision de déclarer ou non — ce point relève de l'officier LCB-FT.
FAQ
La documentation de l'examen renforcé prévu à l'article L561-10-2 doit-elle être conservée sous forme nominative ?
Oui. L'article L561-12 du CMF impose une conservation de cinq ans du dossier nominatif original. La version pseudonymisée est un outil de partage interne et ne se substitue pas au dossier réglementaire. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, encadre également la conservation de ces données et prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83) en cas de manquement.
Peut-on utiliser des rapports d'analyse LCB-FT pseudonymisés pour former les équipes ?
Oui, c'est précisément l'un des cas d'usage principaux. La pseudonymisation permet d'utiliser des cas réels comme support de formation sans exposer les données de clients réels, ce qui améliore la qualité pédagogique tout en respectant le RGPD. La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 a posé les fondations de ce dispositif déclaratif, aujourd'hui codifié aux articles L561-15 et suivants du CMF.