Anonymiser le procès-verbal d'audition dans le cadre des mesures d'instruction in futurum – Anonymisation conforme au RGPD selon Code de procédure civile, art. 145
Les mesures d'instruction ordonnées avant tout procès en application de l'article 145 CPC peuvent donner lieu à des auditions dont le procès-verbal contient des données sensibles sur les personnes entendues. anonym.legal pseudonymise ces procès-verbaux pour sécuriser leur conservation tout en préservant leur valeur probatoire. Le RGPD (règlement (UE) 2016/679), applicable depuis le 25 mai 2018, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 encadrent ce traitement ; l'article 83 du RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquement.
Quand cela s'applique
S'applique après l'exécution d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC) lorsque le procès-verbal d'audition doit être archivé, partagé avec les membres de l'équipe ou intégré à un dossier préparatoire à un litige futur.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléverser le procès-verbal d'audition en PDF ou DOCX.
- Identifier les données personnelles des personnes entendues : noms, fonctions, adresses, références contractuelles.
- Configurer les références procédurales à conserver (numéro de l'ordonnance, date, juridiction).
- Le moteur pseudonymise chaque personne entendue avec un identifiant cohérent sur l'ensemble du PV.
- Les déclarations et constatations factuelles sont préservées intégralement.
- Générer le PV pseudonymisé et le tableau de correspondance chiffré.
- Conserver l'original signé séparément en accès restreint.
Ce que vous fournissez
- Procès-verbal d'audition (PDF ou DOCX)
- Ordonnance de mesure d'instruction in futurum le cas échéant
- Liste des personnes entendues à pseudonymiser
Limites & précautions
- Le procès-verbal original demeure la pièce officielle ; la version pseudonymisée n'a pas de valeur procédurale autonome au-delà de la prescription de cinq ans (Code civil, art. 2224).
- La mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC) est ordonnée par le juge et son exécution reste soumise aux conditions de l'ordonnance — anonym.legal n'intervient qu'après exécution.
- Les données contenues dans le PV peuvent être soumises au secret professionnel ou à des restrictions judiciaires supplémentaires.
FAQ
Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction in futurum au sens de l'article 145 CPC ?
C'est une mesure ordonnée par le juge avant tout procès, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves. Elle peut prendre la forme d'auditions, de constatations ou d'expertises. Le PV qui en résulte est une pièce essentielle pour le futur litige, et s'inscrit dans le cadre du Code de procédure civile issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.
Le PV pseudonymisé peut-il être produit en justice à la place de l'original ?
Non — seul l'original signé par l'officier instrumentant peut être produit en justice. La version pseudonymisée est destinée à l'archivage interne, sur une durée alignée avec la prescription de droit commun de cinq ans (Code civil, art. 2224, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et ne dispose pas de valeur probatoire propre.