Anonymiser un accord de niveau de service (SLA) avant audit DSI – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 1217 et 1231-1 ; Code de commerce L110-1
L'accord de niveau de service (SLA) est le document contractuel qui définit les engagements de disponibilité et de performance d'un prestataire ; en cas d'inexécution, il ouvre les sanctions prévues à l'article 1217 du Code civil (réduction du prix, résolution, dommages-intérêts) et engage la responsabilité contractuelle encadrée par l'article 1231-1, tous deux issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016). Il identifie les responsables techniques et les interlocuteurs d'escalade. anonym.legal pseudonymise ces données pour les audits DSI et les revues fournisseurs.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un SLA doit être soumis à un auditeur informatique, comparé avec des SLA de marché ou analysé par une direction des achats, sans révéler les noms des responsables techniques ou commerciaux désignés.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le SLA au format PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les noms, fonctions, adresses e-mail et numéros de téléphone des interlocuteurs techniques, commerciaux et d'escalade.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document, y compris dans les matrices d'escalade.
- Les niveaux de service, indicateurs de performance (KPI), pénalités et plages horaires de support restent en clair.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Exportez le SLA pseudonymisé pour l'audit DSI ou la revue comparative.
Ce que vous fournissez
- SLA en PDF ou DOCX
- Matrices d'escalade et annexes KPI
- Indication des contacts à pseudonymiser
Limites & précautions
- anonym.legal ne procède à aucune analyse des engagements de disponibilité ni de la cohérence des pénalités avec les pratiques de marché.
- Les adresses IP et identifiants techniques (URLs d'endpoint) ne sont pas pseudonymisés par défaut — configurez l'option dédiée si requis.
FAQ
Les indicateurs de performance (KPI) et pénalités sont-ils préservés ?
Oui. Les taux de disponibilité (souvent exprimés en pourcentage, par exemple 99,9 %), temps de réponse, fenêtres de maintenance et pénalités de non-respect des SLA ne sont pas des données personnelles et restent en clair pour l'analyse.
Peut-on comparer simultanément plusieurs SLA de prestataires différents ?
Oui. Téléversez les SLA dans un lot unique. Les pseudonymes permettent de distinguer les prestataires sans révéler leur identité réelle, ce qui facilite la comparaison des taux de disponibilité garantis (souvent 99,9 % ou plus) et des pénalités associées entre plusieurs offres.
Comment gérer un SLA comportant une matrice d'escalade avec de nombreux contacts ?
Le moteur détecte automatiquement tous les individus nommés dans les matrices d'escalade et leur attribue des pseudonymes cohérents, conformément à la responsabilité contractuelle encadrée par l'article 1231-1 du Code civil depuis le 1er octobre 2016. Vérifiez le document exporté pour confirmer la couverture complète.