Anonymiser les bons de commande B2B avant audit achat – Anonymisation conforme au RGPD selon Code de commerce L110-3 et L441-10
Le bon de commande est le document qui matérialise l'acte de commerce conclu entre professionnels. Entre commerçants, l'article L110-3 du Code de commerce autorise la preuve de cet acte par tous moyens, sans exigence d'écrit — y compris lorsque le montant dépasse le seuil de 1 500 € que l'article 1359 du Code civil réserve aux actes prouvés contre un non-commerçant. Il identifie l'acheteur, le fournisseur et leurs représentants ; son délai de règlement de droit commun est de trente jours, extensible à soixante jours nets sur accord express, en application de l'article L441-10 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, tout dépassement exposant le débiteur à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. anonym.legal pseudonymise ces données personnelles pour les audits achat et les analyses de conformité.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lors d'un audit des achats, d'un contrôle interne ou d'une revue par un prestataire externe qui nécessite d'analyser les montants, les délais et les conditions de livraison sans accéder aux identités des contacts.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez les bons de commande en PDF, DOCX ou CSV exporté depuis l'ERP.
- Le moteur identifie les noms des acheteurs, approbateurs, fournisseurs et contacts de livraison dans les en-têtes, corps et blocs de signature.
- Chaque individu nommé reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du lot.
- Les références de commande, montants, quantités, délais et conditions de paiement sont conservés intacts.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Exportez le lot pseudonymisé en PDF ou CSV pour l'audit.
Ce que vous fournissez
- Bons de commande en PDF, DOCX ou CSV ERP
- Périmètre de l'audit (dates, catégorie d'achat, fournisseurs)
- Indication du traitement en lot
Limites & précautions
- Les codes fournisseurs et références produits internes ne sont pas des données personnelles et sont conservés tels quels — vérifiez qu'ils ne permettent pas une réidentification indirecte.
- Les documents ERP fortement structurés peuvent nécessiter un paramétrage des colonnes avant traitement.
- anonym.legal ne valide pas la conformité comptable ni les droits de signature.
FAQ
Peut-on traiter des bons de commande exportés depuis un ERP au format CSV ?
Oui. Importez votre fichier CSV en configurant le mappage des colonnes contenant des données personnelles. Le moteur pseudonymise les colonnes désignées et exporte un CSV compatible avec votre outil de reporting, y compris pour les lots couvrant plusieurs exercices comptables.
Les montants et conditions de paiement sont-ils masqués ?
Non. Les montants, conditions de règlement et délais de livraison ne sont pas des données personnelles et sont conservés en clair, y compris le délai de paiement de trente jours (extensible à soixante jours nets) fixé par l'article L441-10 du Code de commerce, pour permettre l'analyse financière.
Comment gérer un lot de plusieurs centaines de bons de commande ?
Le traitement en lot est conçu pour ce cas d'usage. Téléversez l'archive complète ; les pseudonymes sont attribués de manière cohérente sur l'ensemble du lot et la table de correspondance unique couvre tous les documents, y compris ceux dont le montant dépasse 1 500 €, seuil qui reste sans incidence sur le mode de preuve entre commerçants grâce à la liberté de preuve de l'article L110-3 du Code de commerce.