Anonymiser l'attestation de concubinage ou de vie commune pour usage externe – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 515-8
L'attestation de concubinage est le document établi en référence à l'article 515-8 du Code civil, introduit par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui a créé le PACS et défini le concubinage comme une union de fait stable et continue. Elle identifie les deux concubins et leur adresse commune. anonym.legal pseudonymise ces données personnelles pour permettre un usage juridique externe ou une consultation de conseil sans exposition des identités.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une attestation de concubinage doit être transmise à un conseil juridique pour analyse dans le cadre d'une procédure de succession, d'un litige de bail ou d'une démarche administrative, sans révéler les identités des concubins. Le droit de la famille français prévoit par ailleurs plusieurs délais protecteurs comparables, tels que le délai de réflexion de quinze jours applicable au divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil) ou le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en matière de filiation (article 321 du Code civil), et impose, au titre du règlement (UE) 2016/679, une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquement grave aux obligations de sécurité des données de l'article 32 du RGPD (article 83, paragraphe 4, du RGPD).
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez l'attestation de concubinage en PDF.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms et prénoms des deux concubins, adresse commune et dates de début de cohabitation.
- Chaque concubin reçoit un pseudonyme distinct et cohérent.
- Les éléments de fait attestés et les références légales à l'article 515-8 du Code civil sont conservés.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- L'attestation pseudonymisée est exportée pour transmission sécurisée.
Ce que vous fournissez
- Attestation de concubinage en PDF
- Identification des deux concubins
- Mention de la durée de vie commune si présente dans le document
Limites & précautions
- L'attestation pseudonymisée ne peut servir à des démarches officielles exigeant la production d'un document authentifié comportant les véritables identités des concubins.
- anonym.legal ne valide pas la réalité de la vie commune ni la conformité de l'attestation aux exigences des organismes destinataires.
FAQ
Une attestation de concubinage pseudonymisée peut-elle être utilisée dans une procédure de succession ?
Non dans les démarches formelles. La succession nécessite des preuves authentiques de la vie commune. La version pseudonymisée peut en revanche être transmise à un avocat pour analyse préalable de la situation, sans que les identités des parties soient révélées à ce stade, dans le cadre défini par la loi du 15 novembre 1999.
Le concubinage est-il protégé par le RGPD au même titre que le mariage ou le PACS ?
Oui. La vie commune et la situation familiale constituent des données personnelles au sens du RGPD, indépendamment du statut juridique du couple, sous peine pour le responsable de traitement d'une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial au titre de l'article 83. La pseudonymisation des données du concubinage respecte le même cadre de protection que pour les couples mariés ou pacsés.
Le flux peut-il traiter des attestations sur l'honneur signées par des témoins ?
Oui. Les attestations sur l'honneur de témoins attestant de la vie commune sont traitées par le même flux. Les noms des témoins signataires sont également pseudonymisés pour préserver leur confidentialité.