Anonymiser le dossier de filiation contestée avant expertise ou partage – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 332 à 337
Ce dossier est l'ensemble des pièces réunies dans le cadre des actions en contestation de filiation, régies par les articles 332 à 337 du Code civil issus de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont l'article 321 fixe à dix ans le délai de prescription à compter de la possession d'état contestée. Elles impliquent des pièces médicales, des actes d'état civil et des témoignages identifiant précisément l'enfant et ses parents supposés. Ces données sont extrêmement sensibles ; leur violation expose à une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial au titre de l'article 83 du RGPD. anonym.legal pseudonymise l'ensemble du dossier pour permettre une expertise indépendante ou un partage sécurisé entre conseils.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un dossier de contestation de filiation doit être transmis à un expert génétique, à un avocat collaborateur ou présenté en formation sans que les identités de l'enfant et des parties soient divulguées. Le droit de la famille français prévoit par ailleurs plusieurs délais protecteurs comparables, tels que le délai de réflexion de quinze jours applicable au divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil) ou le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en matière de filiation (article 321 du Code civil), et impose, au titre du règlement (UE) 2016/679, une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquement grave aux obligations de sécurité des données de l'article 32 du RGPD (article 83, paragraphe 4, du RGPD).
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez l'ensemble des pièces du dossier de filiation contestée en PDF.
- Le moteur identifie les données personnelles et médicales : noms de l'enfant et des parents (biologiques et légaux), données médicales et résultats d'expertises génétiques.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble des pièces du dossier.
- Les éléments juridiques des conclusions et les références aux articles 332 à 337 du Code civil sont conservés.
- Les données médicales sont signalées comme données de catégorie spéciale au sens de l'article 9 du RGPD.
- La correspondance réversible est chiffrée avec accès restreint et stockée en hébergement UE.
- Le dossier pseudonymisé est exporté pour transmission à l'expert ou au conseil.
Ce que vous fournissez
- Pièces du dossier de filiation (actes d'état civil, rapports médicaux, conclusions) en PDF
- Identification de l'enfant, des parents légaux et des parents revendiqués
- Rapports d'expertise génétique ou biologique à pseudonymiser
Limites & précautions
- Les données génétiques constituent des données de catégorie spéciale au sens de l'article 9 du RGPD ; leur traitement nécessite des garanties renforcées et une documentation précise dans le registre des activités de traitement.
- La pseudonymisation n'est pas adaptée à la communication directe à l'expert judiciaire nommé par le tribunal, qui doit disposer des identités réelles pour conduire son expertise.
- anonym.legal ne fournit pas d'interprétation des résultats d'expertises biologiques.
FAQ
Les résultats d'examens génétiques sont-ils pseudonymisés au même titre que les données civiles ?
Oui. Les données génétiques sont détectées et traitées comme données de catégorie spéciale au sens de l'article 9 du RGPD, avec un niveau de protection et un chiffrement renforcés, une violation exposant à une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial au titre de l'article 83. Les résultats chiffrés de l'examen sont conservés mais dissociés des identités réelles.
Peut-on pseudonymiser un dossier impliquant plusieurs enfants et plusieurs parents potentiels ?
Oui. Le moteur attribue un pseudonyme distinct et cohérent à chaque individu, permettant de traiter des dossiers complexes impliquant plusieurs enfants et plusieurs filiations potentielles sans perdre la traçabilité des relations entre personnes, dans le cadre unifié issu de la réforme de la filiation de 2005.
La pseudonymisation du dossier est-elle irréversible pour protéger définitivement l'identité de l'enfant ?
Non par défaut. La pseudonymisation d'anonym.legal est réversible pour les utilisateurs autorisés. Si une protection définitive est requise, la suppression de la clé de correspondance doit être explicitement demandée, rendant toute réidentification ultérieure impossible.