Anonymiser le procès-verbal de médiation familiale pour archivage et formation – Anonymisation conforme au RGPD selon CPC art. 131-1 à 131-15 ; loi n° 95-125 art. 21 et s.
Le procès-verbal de médiation familiale est le document dressé en application des articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile, notamment de l'article 131-12 relatif au constat d'accord, dans le cadre de la médiation judiciaire instaurée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui consigne les accords conclus entre les parties ou l'échec de la médiation. Il contient les noms des parties, les points de désaccord et les termes de l'accord éventuel. anonym.legal pseudonymise ces données pour permettre un archivage sécurisé ou une diffusion pédagogique.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un procès-verbal de médiation doit être archivé par un service de médiation, transmis à un superviseur pour contrôle qualité ou utilisé dans une formation de médiateurs sans exposer l'identité des parties. Le droit de la famille français prévoit par ailleurs plusieurs délais protecteurs comparables, tels que le délai de réflexion de quinze jours applicable au divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil) ou le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en matière de filiation (article 321 du Code civil), et impose, au titre du règlement (UE) 2016/679, une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquement grave aux obligations de sécurité des données de l'article 32 du RGPD (article 83, paragraphe 4, du RGPD).
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le procès-verbal de médiation en PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms et prénoms des parties, noms des enfants éventuellement cités, nom du médiateur et références à des biens ou lieux spécifiques.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document.
- Le contenu des accords, les points de désaccord et les références aux articles 131-1 à 131-15 du CPC sont conservés.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- Le procès-verbal pseudonymisé est exporté pour archivage ou formation.
Ce que vous fournissez
- Procès-verbal de médiation en PDF ou DOCX
- Identification des parties et du médiateur
- Indication des éléments patrimoniaux à masquer ou conserver
Limites & précautions
- Le procès-verbal pseudonymisé ne peut pas être homologué par le juge ; seul l'original conserve sa force exécutoire après homologation judiciaire.
- anonym.legal ne valide pas le contenu des accords conclus ni leur conformité au droit de la famille.
- Des références à des biens très spécifiques peuvent demeurer indirectement identifiantes et nécessiter une relecture.
FAQ
Le secret de la médiation est-il préservé après pseudonymisation ?
La pseudonymisation contribue à préserver le secret de la médiation en supprimant les identifiants des parties. Cependant, le principe de confidentialité de la médiation, prévu à l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, s'applique indépendamment et doit être respecté dans le choix des destinataires du document pseudonymisé.
Un médiateur peut-il utiliser ce flux pour des formations sans accord préalable des parties ?
L'utilisation de pièces issues d'une médiation à des fins de formation est soumise au secret professionnel et au consentement des parties. La pseudonymisation réduit le risque mais ne se substitue pas à l'obligation d'obtenir l'accord des parties ou de disposer d'une base légale adaptée, faute de quoi une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial est encourue au titre de l'article 83 du RGPD.
Le flux gère-t-il les procès-verbaux de médiation judiciaire et conventionnelle ?
Oui. Le moteur traite indifféremment les procès-verbaux issus d'une médiation judiciaire ordonnée par le juge, depuis la loi de 1995, et ceux issus d'une médiation conventionnelle initiée par les parties, quelle que soit la forme du document.