Anonymiser le rapport d'enquête sociale pour partage avec les parties – Anonymisation conforme au RGPD selon CPC art. 1070 ; art. 1072
Le rapport d'enquête sociale est l'expertise ordonnée par le juge aux affaires familiales en vertu de l'article 1072 du Code de procédure civile, qui décrit le cadre de vie familial, les conditions d'accueil de l'enfant et les relations parentales. Il contient des données extrêmement sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, dont la violation expose à une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial en application de l'article 83 du même règlement. anonym.legal pseudonymise les identifiants pour permettre un partage maîtrisé entre conseils.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un rapport d'enquête sociale doit être communiqué à un confrère, soumis à un expert ou utilisé dans une formation spécialisée, sans exposer les noms et adresses des membres de la famille concernée. Le droit de la famille français prévoit par ailleurs plusieurs délais protecteurs comparables, tels que le délai de réflexion de quinze jours applicable au divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil) ou le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en matière de filiation (article 321 du Code civil), et impose, au titre du règlement (UE) 2016/679, une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquement grave aux obligations de sécurité des données de l'article 32 du RGPD (article 83, paragraphe 4, du RGPD).
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le rapport d'enquête sociale en PDF.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms de chaque membre de la famille, adresses, établissements scolaires et médicaux cités, et noms des intervenants sociaux.
- Chaque personne mentionnée reçoit un pseudonyme cohérent, avec une attention particulière pour les données des enfants mineurs.
- Les observations sur les conditions d'hébergement, les relations parentales et les recommandations de l'enquêteur sont conservées pour préserver la valeur du rapport.
- La correspondance réversible est chiffrée avec accès restreint et stockée en hébergement UE.
- Le rapport pseudonymisé est exporté pour transmission sécurisée aux parties ou à leurs conseils.
Ce que vous fournissez
- Rapport d'enquête sociale en PDF
- Identification des membres de la famille et des intervenants cités
- Niveau de granularité souhaité pour la pseudonymisation (noms seuls, ou noms et lieux)
Limites & précautions
- Le rapport d'enquête sociale contient des données particulièrement sensibles relevant de l'article 9 du RGPD (données concernant la santé, la vie personnelle) ; une vigilance accrue sur les accès à la clé de correspondance est indispensable.
- anonym.legal ne valide pas le contenu du rapport ni les recommandations de l'enquêteur.
- Des éléments très contextuels (description d'un logement unique, quartier spécifique) peuvent demeurer indirectement identifiants et nécessiter une relecture manuelle.
FAQ
Le rapport pseudonymisé conserve-t-il la valeur des recommandations pour le juge ?
La version pseudonymisée est destinée aux usages de partage entre conseils ou de formation, non à la communication directe au juge. Le rapport original signé par l'enquêteur conserve seul sa valeur probante pour la décision judiciaire.
Les noms des intervenants sociaux (assistants de service social, éducateurs) sont-ils pseudonymisés ?
Oui par défaut. Tous les individus nommés dans le rapport sont pseudonymisés, y compris les professionnels de l'action sociale, dont le dispositif d'intervention a été renforcé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Il est possible de configurer la conservation en clair des noms des intervenants professionnels si l'usage le requiert.
Le traitement est-il soumis à une base légale particulière au titre du RGPD ?
Le traitement des données du rapport d'enquête sociale repose sur la base légale de l'article 6(1)(c) du RGPD (obligation légale) ou de l'article 6(1)(e) (mission d'intérêt public) selon le contexte, combinée avec les garanties de l'article 9 pour les données sensibles et l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. L'avocat est responsable de traitement pour ce flux.