Anonymiser la requête en sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 425 à 432
La requête en ouverture d'une mesure de protection est la demande adressée au juge des tutelles pour protéger un majeur vulnérable, régie par les articles 425 à 432 du Code civil issus de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Elle contient des données médicales et personnelles extrêmement sensibles sur la personne à protéger et sa famille, dont la violation expose à une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial au titre de l'article 83 du RGPD. anonym.legal pseudonymise ces données pour permettre un partage sécurisé avec des experts ou des instances de contrôle sans exposer la vie privée du majeur concerné.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une requête en protection d'un majeur doit être transmise à un médecin expert, à un juge des tutelles, à un notaire ou utilisée en formation juridique spécialisée, sans révéler l'identité de la personne à protéger ni celle de ses proches. Le droit de la famille français prévoit par ailleurs plusieurs délais protecteurs comparables, tels que le délai de réflexion de quinze jours applicable au divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil) ou le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en matière de filiation (article 321 du Code civil), et impose, au titre du règlement (UE) 2016/679, une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquement grave aux obligations de sécurité des données de l'article 32 du RGPD (article 83, paragraphe 4, du RGPD).
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez la requête et les pièces jointes médicales en PDF.
- Le moteur identifie les données personnelles et de santé : nom du majeur à protéger, noms des proches requérants, données médicales, adresses et informations patrimoniales.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent ; les données médicales sont signalées comme données de catégorie spéciale au sens de l'article 9 du RGPD.
- Les éléments juridiques de la requête et les références aux articles 425 à 432 du Code civil sont conservés.
- La correspondance réversible est chiffrée avec accès restreint, stockée en hébergement UE.
- La requête pseudonymisée est exportée pour transmission sécurisée.
Ce que vous fournissez
- Requête en protection et pièces jointes médicales en PDF
- Identification du majeur à protéger et des requérants
- Certificat médical ou rapport médical joint à pseudonymiser
- Durée de conservation souhaitée pour les données de santé
Limites & précautions
- Les données médicales contenues dans la requête relèvent de l'article 9 du RGPD (données de santé) ; leur traitement nécessite une base légale explicite et une sécurisation maximale.
- anonym.legal ne fournit pas d'évaluation de la capacité juridique du majeur concerné ; seul un médecin expert et le juge des tutelles sont compétents.
- La requête pseudonymisée ne peut pas être produite en procédure judiciaire ; seul l'original conserve sa recevabilité.
FAQ
Les données médicales du majeur bénéficient-elles d'une protection renforcée ?
Oui. Les données médicales constituent des données de catégorie spéciale au sens de l'article 9 du RGPD et bénéficient d'un niveau de protection supérieur, dont la violation expose à une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial au titre de l'article 83. La clé de correspondance pour ces données est soumise à des contrôles d'accès renforcés et à une durée de conservation strictement limitée.
Peut-on pseudonymiser séparément le certificat médical et la requête juridique ?
Oui. Il est possible de traiter le certificat médical et la requête juridique comme deux modules distincts dans un même projet, avec des niveaux de pseudonymisation et des durées de conservation potentiellement différents selon la sensibilité respective des documents.
La pseudonymisation est-elle irréversible pour ce type de données sensibles ?
Non. La pseudonymisation réalisée par anonym.legal est réversible pour les utilisateurs autorisés disposant de la clé de correspondance. Si une anonymisation irréversible est requise pour des données de santé, une suppression définitive de la clé doit être demandée explicitement, avec les conséquences que cela implique pour toute réidentification future, dans le cadre du régime de protection unifié issu de la réforme du 5 mars 2007.