Anonymiser un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2 (B2) pour contrôle interne – Anonymisation conforme au RGPD selon CPP art. 776
Le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire est délivré aux autorités habilitées en vertu de l'article 776 du Code de procédure pénale ; il contient des condamnations non portées au B3 et relève des données pénales protégées par l'article 10 du RGPD. anonym.legal permet aux services habilités de pseudonymiser les noms avant de circuler en interne pour des besoins de conformité. Ce traitement relève de l'article 10 du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; un manquement aux obligations de sécurité posées par l'article 32 du RGPD expose le responsable de traitement à une amende pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en application de l'article 83(4) du RGPD — le plafond supérieur de 20 millions d'euros ou 4 % (art. 83(5)) étant réservé aux manquements aux principes fondamentaux du traitement ou aux droits des personnes concernées. Depuis la réforme opérée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la prescription de l'action publique est fixée à vingt ans pour les crimes (CPP art. 7) et à six ans pour les délits (CPP art. 8), contre dix ans et trois ans auparavant.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une autorité ou un organisme habilité reçoit un B2 pour vérification d'honorabilité et doit le partager en interne avec plusieurs agents, en limitant la propagation des données pénales identifiantes au strict nécessaire.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le B2 reçu de l'autorité habilitée au format PDF.
- Définissez quels agents internes sont autorisés à voir les données nominatives et lesquels n'ont accès qu'à une version pseudonymisée.
- Le moteur pseudonymise le nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier de la personne concernée.
- Les mentions de condamnations (nature, quantum, date) sont conservées intactes pour permettre l'appréciation d'honorabilité.
- Un journal d'accès traçant qui a consulté quelle version est généré automatiquement.
- La correspondance réversible et le journal sont chiffrés et stockés en hébergement UE.
Ce que vous fournissez
- Bulletin n° 2 au format PDF
- Liste des agents autorisés à accéder à la version nominative
- Finalité du traitement (vérification d'honorabilité, procédure disciplinaire)
Limites & précautions
- La réception et l'utilisation du B2 sont strictement réservées aux autorités habilitées par l'article 776 du CPP ; anonym.legal ne peut traiter un B2 remis à une entité non habilitée.
- La pseudonymisation ne supprime pas l'obligation pour l'organisme de tenir un registre des traitements pénaux au titre de l'article 10 RGPD.
- Les données pénales traitées dans ce cadre restent soumises aux obligations de la Loi 78-17, art. 46.
FAQ
Qui est habilité à demander un B2 ?
L'article 776 du CPP dresse la liste des autorités habilitées : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes privés chargés d'une mission de service public, ainsi que certaines professions réglementées. Les employeurs privés ordinaires n'y figurent pas.
La pseudonymisation interne d'un B2 est-elle légale ?
Oui, à condition que l'organisme soit habilité à recevoir le B2 et dispose d'une base légale pour ce traitement interne. La pseudonymisation est une mesure de protection technique recommandée par le RGPD (art. 5(1)(f)) qui réduit le risque en cas d'accès non autorisé.
Combien de temps les données pénales peuvent-elles être conservées ?
La durée de conservation dépend de la finalité du traitement et du cadre légal applicable (art. 10 RGPD, Loi 78-17 art. 46). En l'absence de disposition spécifique, le principe de minimisation impose une durée strictement nécessaire à la finalité — consultez votre DPO. L'article 133-13 du Code pénal fixe par ailleurs à trois, cinq ou dix ans les délais de réhabilitation légale selon la nature de la peine, un repère utile pour apprécier la pertinence de conserver une donnée pénale ancienne.