Anonymiser un procès-verbal d'audition de témoin pour partage entre conseils – Anonymisation conforme au RGPD selon CPP art. 101 et s.
Le procès-verbal d'audition de témoin est le document par lequel le juge d'instruction consigne, en application des articles 101 et suivants du Code de procédure pénale (signature du procès-verbal : art. 106), les déclarations d'une personne non mise en examen, et contient des données personnelles sensibles. anonym.legal pseudonymise les identités afin que les avocats des parties puissent échanger le document sans violer le secret de l'instruction. Ce traitement, effectué par un avocat ou un cabinet et non par une autorité compétente au sens de la directive « police-justice » (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, relève du régime général du RGPD (art. 10 — données relatives aux infractions) et de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; seuls les traitements des autorités compétentes (police, gendarmerie, parquet, juridictions) relèvent de la directive, transposée au titre III (art. 87 à 114) de cette même loi. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la prescription de l'action publique est de six ans pour un délit (CPP art. 8) et de vingt ans pour un crime (CPP art. 7).
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un avocat de partie civile ou de la défense doit transmettre à un expert, à un co-conseil ou à un bureau étranger une copie d'audition de témoin tout en respectant les obligations de discrétion imposées par l'article 11 du CPP.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez le procès-verbal d'audition au format PDF ou texte numérisé.
- Indiquez les identités à préserver intégralement (avocat, juge d'instruction signataire) et celles à pseudonymiser (témoins, tiers cités).
- Le moteur détecte noms, adresses, références d'emploi et autres identifiants contextuels.
- Les déclarations textuelles sont conservées ; seules les données identifiantes sont remplacées par des pseudonymes cohérents.
- Le PV pseudonymisé est exporté en PDF avec journal horodaté.
- La table de correspondance est chiffrée et accessible uniquement aux utilisateurs autorisés.
Ce que vous fournissez
- Procès-verbal d'audition de témoin en PDF ou image numérisée
- Liste des identités à conserver ou pseudonymiser
- Destinataire et finalité du partage
Limites & précautions
- Le PV d'audition est couvert par le secret de l'instruction (CPP art. 11) — sa divulgation à des tiers non habilités reste susceptible de constituer une infraction même après pseudonymisation.
- anonym.legal ne peut pas valider si le destinataire est habilité à recevoir des éléments d'instruction — cette vérification relève de l'avocat.
- La pseudonymisation d'éléments très contextuellement identifiants (expertise rare, lieu de résidence unique) peut nécessiter une revue manuelle complémentaire.
FAQ
Le témoin peut-il s'opposer à la pseudonymisation de ses déclarations ?
La pseudonymisation de l'identité du témoin au sens large (nom, coordonnées) protège le témoin lui-même. Ses déclarations restent reproduites fidèlement. Dans la procédure pénale française, le témoin ne contrôle pas l'usage que les parties font des pièces auxquelles elles ont légalement accès.
La violation du secret de l'instruction est-elle pénalement sanctionnée ?
Oui. Bien que le CPP art. 11 ne prévoie pas de sanction pénale directe pour les parties privées, la divulgation de pièces d'instruction peut engager la responsabilité civile ou disciplinaire. Pour les fonctionnaires et magistrats, la violation du secret professionnel est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article 226-13 du Code pénal.