Anonymiser une attestation notariée de propriété pour démarches administratives – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 711 et 1369
L'attestation notariée de propriété, établie après une mutation ou une succession conformément à l'article 711 du Code civil, codifié depuis 1804, et à l'article 1369 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, certifie la qualité de propriétaire d'une personne identifiée et contient ses coordonnées complètes. anonym.legal pseudonymise les données personnelles du propriétaire afin que l'attestation puisse être transmise à un tiers ou archivée sans exposer les informations d'état civil.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'un notaire, un avocat ou un propriétaire doit fournir une preuve de propriété à des fins de financement, de démarche administrative ou de litige, sans que les coordonnées personnelles soient communiquées au-delà du strict nécessaire.
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez l'attestation notariée de propriété au format PDF.
- Le moteur détecte les données personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du propriétaire et mention de son état civil.
- Le propriétaire reçoit un pseudonyme cohérent sur l'ensemble du document.
- Les références du bien — adresse, désignation cadastrale, nature du titre d'acquisition — sont conservées en clair.
- La table de correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- L'attestation pseudonymisée est exportée en PDF pour transmission sécurisée.
- La réidentification est disponible dès que l'identification précise du propriétaire est requise par le destinataire.
Ce que vous fournissez
- Attestation notariée de propriété en PDF
- Indication des données à pseudonymiser (propriétaire, conjoint, héritiers éventuels)
- Précision sur la conservation de la date et du notaire rédacteur
Limites & précautions
- anonym.legal ne vérifie pas l'authenticité de l'attestation ni son contenu légal — cela relève du notaire instrumentaire.
- Selon le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'attestation ne dispense pas de la publicité foncière obligatoire pour tout acte translatif d'un droit immobilier.
- La pseudonymisation de l'attestation ne vaut pas titre de propriété ; l'original ou une copie authentique reste requis pour les démarches officielles, selon les règles de publicité foncière rappelées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
- Les références à l'acte d'origine (numéro de répertoire du notaire) peuvent permettre une identification indirecte ; leur masquage doit être configuré explicitement.
FAQ
L'attestation mentionne-t-elle le délai de déclaration de succession ?
Oui, lorsque l'attestation fait suite à un décès. L'article 641 du Code général des impôts impose aux héritiers de déposer la déclaration de succession dans un délai de six mois à compter du décès survenu en France (porté à un an en cas de décès à l'étranger) ; ce délai fiscal est conservé en clair, seule l'identité du défunt et des héritiers étant pseudonymisée.
L'attestation pseudonymisée peut-elle être produite en justice ?
Non. Une attestation pseudonymisée est une copie de travail à des fins d'analyse ou de transmission préalable, régie par les mêmes principes que l'acte authentique de vente relevant de l'article 711 du Code civil (codifié depuis 1804) et de l'article 1369 du Code civil (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Pour toute procédure judiciaire, l'attestation originale authentique doit être produite après réidentification des parties.
Peut-on pseudonymiser une attestation comportant plusieurs indivisaires ?
Oui. Chaque indivisaire reçoit un pseudonyme distinct. Les quotes-parts d'indivision et les références au régime d'indivision (art. 815 et suivants du Code civil) sont conservées en clair.
L'attestation peut-elle constater une propriété acquise par usucapion ?
Oui, le moteur traite ce type d'attestation. La prescription acquisitive de droit commun, prévue à l'article 2272 du Code civil, requiert une possession continue de trente ans, réduite à dix ans en présence d'un juste titre et de bonne foi ; ces durées légales sont conservées en clair, seule l'identité du possesseur étant pseudonymisée.
Le traitement est-il conforme au RGPD ?
Oui. La base légale est l'obligation légale au sens de l'article 6(1)(c) du RGPD, complétée en droit interne par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La pseudonymisation des coordonnées personnelles réduit significativement les risques lors de la transmission de l'attestation à des tiers administratifs, alors qu'un manquement à l'article 32 du RGPD est sanctionné jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en application de l'article 83(4)(a) du RGPD.