Immobilier
Les notaires, avocats et promoteurs immobiliers traitent des données personnelles dans les actes de vente, baux, états des lieux, diagnostics techniques et dossiers de financement. anonym.legal proposera des flux de pseudonymisation conformes au Code civil et au Code de la construction et de l'habitation, permettant la transmission sécurisée des dossiers entre les parties et leurs conseils.
Nhiệm vụ
Anonymiser un compromis de vente avant transmission au notaire ou à l'avocat
Code civil art. 1583 et 1589Anonymiser une promesse unilatérale de vente avant analyse externe
Code civil art. 1124Anonymiser un acte authentique de vente pour archivage et analyse
Code civil art. 1369, 1582 et 1583Anonymiser un mandat de vente avant transmission ou audit
Code civil art. 1984 et 1991Anonymiser un bail d'habitation pour audit ou modèle de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3 et 22Anonymiser un état des lieux d'entrée ou de sortie avant litige ou archivage
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3Anonymiser une lettre de congé du bailleur pour analyse ou archivage
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15Anonymiser un acte de cautionnement locatif avant partage ou audit
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1Anonymiser un dossier de diagnostic technique (DDT) avant vente ou location
CCH art. L271-4 à L271-6Anonymiser un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 17 et 24Anonymiser un règlement de copropriété pour analyse ou cession de lot
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 1Anonymiser des appels de charges de copropriété pour audit ou litige
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18Anonymiser une attestation notariée de propriété pour démarches administratives
Code civil art. 711 et 1369Anonymiser un état hypothécaire avant négociation ou dossier de financement
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Code civil (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)Anonymiser un acte de mainlevée d'hypothèque avant archivage ou partage
Code civil art. 2474Anonymiser un contrat de réservation VEFA avant analyse ou audit promoteur
CCH art. L261-15 ; Code civil art. 1601-1 et suivantsAnonymiser un dossier de permis de construire pour analyse ou archivage
Code de l'urbanisme art. L421-1 et L423-1Anonymiser le carnet d'entretien de copropriété pour cession ou audit
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18