Contrat de sous-traitance
Pour les clients entreprises qui ont besoin d'un contrat de sous-traitance (DPA) formel dans le cadre de leurs exigences de conformité au RGPD.
Qu'est-ce qu'un DPA ?
Un contrat de sous-traitance (DPA) est un contrat juridiquement contraignant entre un responsable du traitement (vous) et un sous-traitant (anonym.legal) qui régit la manière dont les informations personnelles sont traitées.
En vertu de l'article 28 du RGPD, les organisations doivent disposer d'un contrat de sous-traitance lorsqu'elles font appel à des sous-traitants tiers pour traiter des informations personnelles en leur nom.
Notre contrat de sous-traitance standard comprend
- ✓Objet et durée du traitement
- ✓Nature et finalité du traitement
- ✓Types d'informations personnelles traitées
- ✓Catégories de personnes concernées
- ✓Obligations et droits du responsable du traitement
- ✓Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
- ✓Exigences relatives aux sous-traitants ultérieurs
- ✓Procédures de notification des violations de données
Demander un contrat de sous-traitance
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