Anonymiser la déclaration conjointe sur l'exercice de l'autorité parentale – Anonymisation conforme au RGPD selon Code civil art. 372 ; art. 371-1
La déclaration conjointe des parents est l'acte par lequel les parents fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fondé sur les articles 371-1 et 372 du Code civil issus de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Elle identifie nominativement les parents et les enfants concernés. Ce document contient des données personnelles sensibles sur la situation familiale, dont la violation expose à une amende pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial au titre de l'article 83 du RGPD. anonym.legal pseudonymise ces éléments pour permettre un partage sécurisé avec des conseillers ou des médiateurs.
Quand cela s'applique
Ce flux s'applique lorsqu'une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale doit être transmise à un médiateur familial, utilisée en formation de professionnels ou partagée avec un expert sans que les identités des parents et des enfants soient exposées. Le droit de la famille français prévoit par ailleurs plusieurs délais protecteurs comparables, tels que le délai de réflexion de quinze jours applicable au divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil) ou le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en matière de filiation (article 321 du Code civil), et impose, au titre du règlement (UE) 2016/679, une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de manquement grave aux obligations de sécurité des données de l'article 32 du RGPD (article 83, paragraphe 4, du RGPD).
Comment anonym.legal s'en occupe
- Téléversez la déclaration conjointe en PDF ou DOCX.
- Le moteur identifie les données personnelles : noms et prénoms des deux parents et de chaque enfant concerné, adresses et dates de naissance.
- Chaque individu reçoit un pseudonyme cohérent, les enfants étant traités avec une attention renforcée.
- Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les références aux articles 371-1 et 372 du Code civil sont conservées.
- La correspondance réversible est chiffrée et stockée en hébergement UE.
- La déclaration pseudonymisée est exportée pour transmission sécurisée.
Ce que vous fournissez
- Déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale en PDF ou DOCX
- Identification des deux parents et de chaque enfant concerné
- Précisions sur les modalités à conserver (garde, résidence, contribution financière)
Limites & précautions
- La déclaration pseudonymisée ne peut pas être produite en justice ni enregistrée auprès d'une autorité compétente ; seul le document original conserve sa valeur officielle.
- anonym.legal ne valide pas la conformité des modalités déclarées aux exigences légales relatives à l'autorité parentale.
- Les données des enfants mineurs doivent être traitées dans le strict respect du principe de minimisation du RGPD.
FAQ
La déclaration pseudonymisée peut-elle être soumise au juge aux affaires familiales ?
Non. Le juge aux affaires familiales doit disposer du document original comportant les véritables identités pour statuer, conformément au principe de coparentalité consacré par la loi du 4 mars 2002. La version pseudonymisée est réservée aux usages de formation, de médiation préparatoire ou de consultation externe.
Les modalités financières (contribution à l'entretien) sont-elles conservées ou masquées ?
Par défaut, les montants sont conservés pour préserver la valeur analytique du document. Il est possible de les masquer si la sensibilité du dossier ou la politique de l'organisation le requiert, sous peine, en cas de manquement aux obligations de sécurité de l'article 32 du RGPD, d'une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial au titre de l'article 83, paragraphe 4, du RGPD.
Peut-on traiter plusieurs déclarations concernant la même famille en maintenant la cohérence des pseudonymes ?
Oui. Dans un projet regroupant plusieurs documents concernant les mêmes parents et enfants, le moteur maintient des pseudonymes identiques et cohérents pour chaque individu sur l'ensemble des pièces, y compris pour les déclarations conjointes établies depuis la réforme du 4 mars 2002.